Conditions Générales de vente et de prestations de service et location.

(Dernières mises à jour le 22/09/2021)

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE

Les présentes conditions générales de location de véhicule (Ci-après CGL) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société AUTO VINTAGE EXPERIENCE, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 853 444 776, dont le siège social est au 3 Rue Pierre Curie à DON (59272), ci-après dénommée « le LOUEUR », loue à toute personne physique ou morale, ci-après « Le LOCATAIRE », des véhicules de loisir. 

Article 1DEFINITIONS

CAUTION : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation du Véhicule, consignée par le LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire ou par chèque bancaire, destinée à indemniser le LOUEUR en cas d’annulation.

CONTRAT : désigne les présentes conditions générales, le contrat de location, l’état descriptif du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.

DEPOT DE GARANTIE : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation du Véhicule, consignée par le LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire ou par chèque bancaire, destinée à indemniser le LOUEUR en cas de dommage sur le véhicule. 

DOMMAGE : tout dégât survenu au Véhicule et/ou ses accessoires y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

FORMATION : temps accordé par le LOUEUR au LOCATAIRE au moment de la prise du véhicule afin d’expliquer les spécificités du véhicule et de permettre sa prise en main par le LOCATAIRE

LOCATAIRE : personne majeure titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis plus de 3 ans, au nom de laquelle est établie la réservation ou le contrat de location. Il est considéré comme le conducteur principal et le débiteur du contrat. En cas de location par une personne morale, le conducteur principal est le signataire du contrat de location.

LOUEUR : la société AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

VEHICULE : désigne le modèle du véhicule désigné dans le contrat de location ou celui effectivement mis à disposition en cas d’indisponibilité du véhicule initialement choisi. Les accessoires inclus dans le véhicule font également partie intégrante du Véhicule.

VOL : désigne le vol, le vandalisme, le vol d’accessoire et la tentative de vol.

Article 2RESERVATION DU VEHICULE

2.1

Le LOCATAIRE peut procéder à la réservation du Véhicule auprès du LOUEUR : 

  • Par téléphone au 07.62.84.33.96
  • Par courrier à l’adresse suivante 3A rue Pierre Curie, 59272 DON, ou par email à l’adresse suivante : tboudry@autovintagexp.com
  • En ligne via le site internet https://www.avxp.fr

La réservation ne sera effective qu’après confirmation de celle-ci par le LOUEUR et le versement d’un Acompte correspondant à 30 (trente) % minimum du montant total du prix de la location.

2.2

Une fois la réservation validée, celle-ci pourra être modifiée ou annulée aux conditions suivantes : 

  • Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE en respectant un délai minimum de prévenance d’un (1) mois avant la prise de possession prévue du Véhicule, l’Acompte versé par le LOCATAIRE lui est restitué et aucune somme ne lui sera réclamée ; 

  • Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE en respectant un délai minimum de prévenance entre un (1) mois et quinze (15) jours avant la prise de possession prévue du Véhicule, l’Acompte versé par le LOCATAIRE restera acquis au LOUEUR ;

  • Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE en respectant un délai minimum de prévenance entre quinze (15) jours et une (1) semaine avant la prise de possession prévue du Véhicule, l’Acompte versé par le LOCATAIRE restera acquis au LOUEUR qui sera également fondé à solliciter un complément de prix afin que l’acompte versé cumulé au complément de prix correspondent à cinquante (50) % du prix de la location ; 

  • Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE moins d’une (1) semaine avant la prise de possession prévue du Véhicule, le LOUEUR conservera l’Acompte et sera fondé à solliciter le solde du prix de la location. 

Dans l’hypothèse où le LOUEUR ne pourrait pas exceptionnellement honorer le jour prévu de la prise de possession du Véhicule, ce dernier s’engage à contacter le LOCATAIRE afin de convenir avec lui des modifications de la réservation. 

Si la prestation ne peut être maintenue à cette date ou à une date ultérieure, le LOUEUR s’engage à faire un avoir au LOCATAIRE pour une autre prestation proposée par le LOUEUR ou à rembourser l’Acompte en fonction du choix du LOCATAIRE. 

En cas d’évènement exceptionnel tel qu’une épidémie, une pandémie ou tout autre évènement extérieur au LOUEUR empêchant l’exécution de la prestation de sa part, le LOCATAIRE pourra modifier sa demande de prestation jusqu’au jour de la prise de possession du véhicule. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé par le LOUEUR et affecté pour une autre prestation choisie par le LOCATAIRE.

Enfin, lors de sa réservation, le LOCATAIRE sélectionne le véhicule de son choix. 

LE LOUEUR mettra tout en œuvre pour lui livrer le véhicule sélectionné mais en cas d’indisponibilité de ce dernier, un véhicule similaire sera attribué au LOCATAIRE sans que ce dernier ne puisse annuler la prestation.  

Article 3CONDITIONS DE LOCATION DU VEHICULE – ENGAGEMENT DU LOCATAIRE 

3.1

Le LOCATAIRE doit être âgé de minimum 21 (vingt-un) ans et être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valable en France Métropolitaine depuis plus de 3 (trois) ans. 

Lors de la signature du contrat de réservation ou avant la prise de possession du Véhicule, le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR les documents suivants : 

  • Original de la pièce d’identité du LOCATAIRE ou extrait Kbis de moins de trois (3) mois de la société LOCATAIRE 
  • Original du permis de conduire du conducteur principal
  • Un justificatif de domicile de mois de 3 mois (pour les personnes physiques uniquement)
  • Le Dépôt de garantie de 2.000 € par chèque bancaire ou pré-autorisation en carte bleue

3.2

Le LOCATAIRE s’engage à : 

  • Suivre la Formation organisée lors de la prise du Véhicule ;

  • Utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation eu égard notamment à son ancienneté ;

  • Ne laisser conduire le Véhicule que par les personnes mentionnées au contrat de location ; 

  • Respecter le code de la route et ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance illicite et/ou affectant la conscience ou la capacité à réagir ; 

  • Ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ; 

  • Ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux, ni ne dépasser la capacité maximum de personnes pouvant être transportées à bord du Véhicule, ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ; 

  • Ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule ; 

  • Ne pas transporter d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable et écrit du LOUEUR ;

Article 4 ETAT DU VEHICULE-UTILISATION 

4.1

Le LOCATAIRE reconnaît que Le Véhicule, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition en bon état à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie état descriptif du Véhicule. 

Au moment de la remise du Véhicule par le LOUEUR, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état du Véhicule et des accessoires, notamment au regard du document état descriptif du Véhicule remis, et de signaler au LOUEUR toutes les éventuelles différences constatées ou matériel manquant. 

A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l’état descriptif du Véhicule et aucune réclamation relative à une erreur et/ou un dommage non signalé ne pourra lui être opposée. 

4.2

Le LOCATAIRE a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, il doit donc en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle. 

A défaut, il engage sa responsabilité envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule. 

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule conformément à sa destination. 

A ce titre, le LOCATAIRE est informé que s’agissant de véhicules anciens, ils répondent aux normes de sécurité de leur époque de construction et bénéficient d’une autorisation de circulation.

De même, le Véhicule ne peut parcourir une distance de plus de 250 kilomètres en journée, ni de plus de 1000 kilomètres sur une période d’une semaine. 

Le LOCATAIRE s’engage à respecter une vitesse maximale de 90 km/heure sur route et de 100 km/heure sur autoroute. 

Toute utilisation non conforme à la destination normale du Véhicule loué, donne au LOUEUR le droit de résilier le Contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 12 et d’exiger la restitution du Véhicule.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Il est ainsi informé que ses coordonnées pourront être transmises aux autorités compétentes qui en feraient la demande. 

4.3

Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le Véhicule sans l’accord préalable du LOUEUR.

Article 5 DUREE DE LA LOCATION

La location débute le jour de la mise à disposition au LOCATAIRE du Véhicule loué et de ses accessoires au plus tôt à 15 heures. Elle prend fin le jour où le Véhicule loué et ses accessoires sont restitués au LOUEUR dans les conditions définies à l’article 10 au plus tard à 10 heures.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

Article 6PANNES – REPARATION 

Le LOCATAIRE informe le LOUEUR, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le Véhicule ou le rendant impropre à sa destination pendant la durée de la location.

Dès que le LOUEUR est informé, le LOCATAIRE sera pris en charge et le Véhicule sera remorqué dans le garage le plus proche aux fins de réparation sans franchise kilométrique. 

En cas de panne ou d’accident sur autoroute où seuls les dépanneurs missionnés par la gendarmerie sont habilités à intervenir ou, sur route lorsque le dépanneur a été mandaté sur ordre par une autorité de police, le LOUEUR ne prendra en charge le remboursement des frais de dépannage que dans la limite de 155 € TTC . 

Lorsque le Véhicule n’est pas réparable le jour même, le LOUEUR prendra à sa charge les frais du LOCATAIRE pour organiser son acheminement jusqu’à l’étape suivante ou son hébergement dans un ou plusieurs hôtels dans la limite de 915 € TTC (frais de restauration inclus) pour l’ensemble des passagers.

Le LOCATAIRE a la faculté de résilier immédiatement le Contrat dès que le Véhicule n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au LOUEUR, sauf cas de force majeure. La résiliation est subordonnée à la restitution du Véhicule.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE, sans l’autorisation préalable écrite du LOUEUR.

Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du Véhicule…), consécutifs à une usure anormale du Véhicule ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du LOCATAIRE.

Article 7OBLIGATIONS DES PARTIES

Le LOCATAIRE a la garde juridique du Véhicule loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait. Le LOCATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du Véhicule, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le LOCATAIRE est déchargé de la garde du Véhicule :

      • pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du LOUEUR,
      • en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le LOCATAIRE s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au LOUEUR,
      • en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le LOCATAIRE au LOUEUR.

Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du Véhicule loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

      • de la nature du sol et du sous-sol,
      • des règles régissant le domaine public,
      • des règles relatives à la protection de l’environnement,
      • des règles relatives au transport des données périssables, 
      • des règles relatives à l’hygiène 

Le LOCATAIRE ne peut :

      • employer le Véhicule loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
      • utiliser le Véhicule dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
      • enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le LOUEUR

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du LOUEUR ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 8DOMMAGES AUX MATERIELS

En cas de dommages, le LOUEUR invite le LOCATAIRE à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le LOCATAIRE s’engage à :

      1. 1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR ou de sa compagnie d’assurances,
      2. 2) Informer le LOUEUR dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Véhicule et celle des tiers impliqués
      3. 3) en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
      4. 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au LOUEUR, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.

Le Contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le LOCATAIRE.

Article 9RESTITUTION DU MATERIEL 

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, le LOCATAIRE est tenu de rendre le Véhicule en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au LOCATAIRE.

Le Véhicule est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du LOUEUR au plus tard à 10 heures.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR. Il y est indiqué notamment :

      • le jour et l’heure de restitution,
      • le kilométrage parcouru,
      • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Véhicule restitué.

Les Véhicules et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus ou détériorés seront facturés au LOCATAIRE au prix coutant.

Dans le cas où le Véhicule nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au LOCATAIRE, le LOUEUR pourra les imputer sur le Dépôt de garantie et en cas d’insuffisance de ce dernier les facturer au LOCATAIRE. 

Enfin, si le Véhicule est restitué sans avoir fait l’objet d’un nettoyage préalable, le LOUEUR pourra facturer les prestations de nettoyage de la manière suivante : 

      • Nettoyage extérieur du Véhicule : 20 € HT
      • Nettoyage intérieur du Véhicule : 50 € HT
      • Vidange des WC Chimiques : 50 € HT

Article 10PRIX- MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs indiqués sur le Contrat de location sont valables en France Métropolitaine en fonction de la disponibilité du Véhicule. Ils sont établis sur la base de forfaits, en fonction de la catégorie du Véhicule loué et de la durée de la location. 

Le prix comporte une partie fixe correspondant au nombre de jour de location et au forfait kilométrique choisi, auquel s’ajoute une somme forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres supplémentaire parcourus. 

Le prix comprend la mise à disposition du véhicule ainsi que l’assurance véhicule pour le conducteur ou les conducteurs (dans la limite de deux conducteurs par véhicule) et le ou les passagers, la responsabilité civile et l’assistance. 

Le linge n’est pas fourni avec le Véhicule loué.

Le règlement peut s’effectuer par carte de crédit, virements ou espèces. 

Un Acompte de 30 (trente) % minimum du prix total de la prestation sera versé lors de la réservation et le solde du prix sera réglé au jour de la prise du Véhicule. 

Lors de la restitution du Véhicule, une facture complémentaire pourra être émise en cas de dépassement du forfait kilométrique et/ou de restitution du Véhicule dans un état non conforme à l’état descriptif du Véhicule. 

Article 11DEPOT DE GARANTIE

Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le LOCATAIRE versera un dépôt de garantie de 2.000 (deux milles) € sous la forme d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire, ou d’un chèque bancaire, qui lui sera restitué après l’état des lieux de restitution, sous réserve des éventuels Dommages constatés. 

En l’absence de Dépôt de garantie au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Contrat de location ne pourra être exécuté et le Véhicule ne sera pas remis au LOCATAIRE. 

Article 12RESILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 48 (quarante-huit) heures. Le Véhicule est restitué dans les conditions de l’article 9.

Article 13EVICTION DU LOUEUR 

Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Véhicule loué.

Le LOCATAIRE doit informer aussitôt le LOUEUR si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Véhicule loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Véhicule loué, ni les inscriptions portées par le LOUEUR. 

Article 14 – ASSURANCES

Le LOUEUR a souscrit un contrat d’assurance n°10443897704 « Assistance Atouts Parc Véhicules » auprès de la compagnie d’assurance AXA.

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’assureur dont le nom figure sur la carte verte du Véhicule. 

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle. 

Le Véhicule est assuré en cas de dommages tous accidents, sous réserve d’une franchise de 1.500 € qui restera à la charge du LOCATAIRE. 

En cas d’incendie, explosion, attentats, grêle, tempête, une franchise de 1.000 € pèsera sur le locataire. 

Enfin, lorsque les dommages subis par le Véhicule résulteront d’un vol, le LOCATAIRE devra s’acquitter du montant de la franchise à hauteur de 2.000 € maximum.

Pour plus de détails sur les garanties souscrites par le LOUEUR, le LOCATAIRE peut solliciter la copie des conditions générales et particulières de la société AXA.

Article 15DONNEES PERSONNELLES

15.1

LE LOUEUR, dont le siège est situé au 3 Rue Pierre Curie à DON (59272), dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les demandes de réservations du LOCATAIRE et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

      • Gérer les réservations, le paiement, la mise à disposition et l’enlèvement du Véhicule
      • Gérer les éventuelles amendes
      • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des LOCATAIRES qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
    • o Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
    • o Sur d’autres produits proposés par le LOUEUR. 

Le LOUEUR a également installé des dispositifs de géolocalisation sur plusieurs véhicules proposés à la location, lui permettant de collecter des données qui ne sont utilisées que pour la prévention des infractions potentielles, la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et l’obtention d’une position du Véhicule en cas de dépannage. 

15.2

La Gestion des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

La gestion des éventuelles amendes : la base légale est une obligation légale.

L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les LOCATAIRES : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du LOUEUR (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir ses produits auprès de ses clients.

L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le LOUEUR : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

La géolocalisation est fondée sur le respect d’une obligation légale et l’exécution du contrat de location.  

15.3

Le LOUEUR traite les données personnelles suivantes : 

    • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro de permis de conduire, identifiant assurance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

    • Données relatives aux réservations : numéro de la transaction, détail de la réservation, montant de la réservation, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour du Véhicule.

    • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

    • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

15.4

Les destinataires de ces données sont : 

      • Les services clients et facturation du LOUEUR sont destinataires de l’ensemble des catégories de données ;
      • Les autorités sont destinataire des données relatives à l’identité et au numéro de permis ;

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des LOCATAIRES

15.5

La durée de conservation des données est la suivante : 

      • Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

      • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

      • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le LOUEUR ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
      • Données relatives au permis de conduire : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la restitution du Véhicule
      • Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans
      • Données relatives à la géolocalisation : pendant toute la durée de la relation commerciale.

15.6

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part du LOUEUR (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous via « tboudry@autovintageXP.com »

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le LOUEUR par voie électronique « tboudry@autovintageXP.com »

ou par voie postale : AUTO VINTAGE EXPERIENCE, 3A rue Pierre Curie.59272 DON.

Si vous estimez, après avoir contacté le LOUEUR, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 16LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le LOCATAIRE peut, tout d’abord contacter le service client afin de recherche une solution amiable à l’adresse suivante : tboudry@autovintageXP.com 

Si le LOCATAIRE n’est toujours pas satisfait, il peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, selon les règles légales de compétence.